Situation des travailleuses indépendantes en matière d’indemnité de congé de maternité et de congé parental
La FTI a adressé le 8 octobre 2026 à Elisabeth MARGUE, Ministre de la Justice, Martine DEPREZ, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Yuriko BACKES, Ministre de ’Égalité des genres et de la Diversité, un avis au sujet de la a situation des travailleuses indépendantes en matière d’indemnité de congé de maternité et de congé parental.
Cette problématique soulève, en pratique, des difficultés importantes liées au mode de détermination et de régularisation de l’assiette cotisable servant de base au calcul des prestations sociales concernées. Elle peut notamment exposer certaines travailleuses indépendantes à une insécurité juridique et financière, en particulier lorsque des régularisations rétroactives interviennent après la perception des indemnités.