Contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

L'OAI a adressé le 25 août 2020 au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN, pour transmission à Claude HAAGEN, Président de la Commission parlementaire de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace, au Ministre des Classes moyennes Lex DELLES, au Ministre de l’Economie Franz FAYOT, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH son avis sur le projet de loi n°7478 relatif à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.

Il peut être consulté dans la Médiathèque du site www.oai.lu.